En Suisse, une nouvelle réglementation visant à faciliter l'accès au marché du travail aux ressortissants ukrainiens bénéficiant d'un statut de protection provisoire a franchi une étape parlementaire importante. Le Conseil national a adopté la modification de loi proposée par le Conseil fédéral par 128 voix contre 65.
Le Conseil des États doit désormais se pencher sur ce projet. Les modifications prévues ne sont donc pas encore entrées en vigueur.
Un aspect central de la nouvelle réglementation concerne le changement de canton des personnes bénéficiant du statut de protection S qui vivent et travaillent en Suisse.
Selon le système actuel, les personnes bénéficiant du statut de protection S sont affectées à un canton déterminé dès leur arrivée en Suisse. Elles peuvent certes travailler dans un autre canton, mais changer de canton de résidence n’est pas toujours possible sans difficulté.
Selon la nouvelle réglementation, les personnes bénéficiant du statut de protection S devraient pouvoir changer de canton sous certaines conditions, à condition qu’elles ne dépendent pas de l’aide sociale et que leur contrat de travail soit en vigueur depuis au moins douze mois. Les trajets domicile-travail très longs ou les horaires de travail rendant les déplacements depuis leur lieu de résidence actuel particulièrement difficiles devraient également pouvoir être pris en compte.
Les personnes bénéficiant du statut de protection S sont déjà autorisées à travailler en Suisse. La nouvelle réglementation ne crée donc pas un nouveau droit au travail. Elle vise plutôt à faciliter l’intégration sur le marché du travail et à permettre aux salariés de mieux adapter leur lieu de résidence à leur lieu de travail.
Que signifie le statut de protection S ?
Le statut de protection S est une forme de protection temporaire accordée aux personnes qui, en raison d’une guerre ou d’un danger grave comparable, sont contraintes de quitter leur pays en grand nombre.
La Suisse a activé ce statut pour la première fois à grande échelle en 2022 pour les personnes qui ont fui l’Ukraine à la suite de l’attaque russe contre ce pays.
Les personnes bénéficiant du statut de protection S bénéficient d'une protection temporaire en Suisse sans devoir, dans un premier temps, passer par une longue procédure d'asile individuelle. Elles sont autorisées à travailler, ont accès à l'éducation et aux soins de santé et peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide sociale.
Compte tenu de la situation toujours instable en Ukraine, le gouvernement suisse a décidé de ne pas lever de manière générale le statut de protection S avant le 4 mars 2028.
La Confédération s’efforce depuis plusieurs années d’accroître la participation des personnes bénéficiant du statut de protection S au marché du travail. L’un des objectifs est de favoriser l’autonomie économique des personnes aptes au travail et de réduire leur dépendance à l’aide sociale.
La modification législative adoptée par le Conseil national ne concerne pas uniquement les personnes bénéficiant du statut de protection S. L’accès au marché du travail doit également être facilité pour certains ressortissants de pays tiers ayant suivi une formation en Suisse.
Cette mesure devrait notamment profiter aux personnes ayant suivi une formation professionnelle supérieure en Suisse ou exerçant certaines activités universitaires dont le travail revêt une importance scientifique ou économique particulière.
Si le Conseil des États approuve également le projet et que la procédure parlementaire est menée à bien, les obstacles existants entre le lieu de résidence et le lieu de travail pourraient être réduits, en particulier pour les Ukrainiens et les Ukrainiennes qui vivent et travaillent en Suisse depuis plusieurs années.
À l’heure actuelle, il ne s’agit toutefois pas encore de nouveaux droits déjà en vigueur. La modification de la loi est toujours en cours d’examen au Parlement.
GOCCOM SUISSE
