Décision relative au regroupement familial en Suisse : la mère pourra rester dans le pays

Le Tribunal administratif de Berne a décidé d'autoriser une femme, qui n'est pas en possession d'un document d'identité valide ni d'un permis de séjour mais qui est la mère de quatre enfants de nationalité suisse, à rester en Suisse. Le tribunal a conclu que le droit de la famille à vivre ensemble et la situation particulière des enfants l’emportaient sur l’intérêt général, lié à l’impossibilité d’établir avec certitude l’identité de la femme.

Cette femme, originaire d’Afrique de l’Est, affirme être de nationalité érythréenne. Cependant, son identité et sa nationalité n’ont pas pu être confirmées avec certitude par les autorités suisses. Des évaluations réalisées par les autorités britanniques dans le passé avaient quant à elles suggéré qu’elle pourrait être d’origine éthiopienne. La femme s’est rendue au Royaume-Uni en 2008 et y a déposé quatre demandes d’asile ; toutes ont été rejetées.

En 2021, elle s’est mariée au Royaume-Uni avec son compagnon, de nationalité suisse. Son mari est ensuite retourné en Suisse pour y travailler, et les quatre enfants du couple ont également rejoint la Suisse au fil du temps. La mère, quant à elle, est entrée sur le territoire sans disposer du visa d’entrée requis. Les quatre enfants de la famille sont tous de nationalité suisse et, selon le dossier judiciaire, trois d’entre eux ont besoin d’un accompagnement particulier.

Les autorités de Berne ont rejeté sa demande de séjour, car elle n’a pas pu présenter de documents d’identité valides et que son identité n’a pas pu être établie avec certitude. La femme a fait appel de cette décision. Dans son examen, le Tribunal administratif de Berne n’a pas seulement pris en compte le statut migratoire de la mère, mais aussi la situation de la famille dans son ensemble et celle des enfants. Le tribunal a évalué conjointement le rôle de la mère au sein de la famille, les besoins particuliers des enfants et la question de savoir s’il était raisonnable que le père, qui travaille en Suisse, doive déménager dans un autre pays pour permettre à la famille de continuer à vivre ensemble.

Le tribunal a estimé que, dans ces conditions, l’intérêt de la mère à vivre en Suisse avec sa famille l’emportait sur l’intérêt de l’État à établir de manière certaine son identité. En conséquence, l’Office de l’état civil du canton de Berne a reçu pour instruction de prendre les démarches nécessaires afin d’octroyer à cette femme un titre de séjour au titre du regroupement familial.

Cette décision ne signifie pas pour autant qu’une personne ne disposant ni de pièce d’identité ni de titre de séjour bénéficie automatiquement d’un droit de séjour. Dans son arrêt, la Cour a retenu comme éléments déterminants le fait que les quatre enfants soient de nationalité suisse, que trois d’entre eux aient besoin d’un soutien particulier, que le père travaille en Suisse et qu’il ne soit pas raisonnable d’envisager que la famille vive ensemble dans un autre pays. Cette affaire s’est imposée comme une décision importante, montrant qu’en droit de l’immigration, ce ne sont pas seulement les documents et le statut de séjour qui sont déterminants, mais aussi la protection des droits des enfants et de la vie familiale.

GOCCOM SUISSE

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