COMMUNIQUÉ
DE PRESSE DE LA PLATEFORME
DES FAMILLES EN QUÊTE DE JUSTICE 20 septembre 2026
Chers représentants de la presse,
1 322 jours et quatre années judiciaires se sont écoulés depuis les tremblements de terre du 6 février, que nous qualifions de « massacre du siècle ». Malgré cela, justice n’a toujours pas été rendue.
La nouvelle année judiciaire a débuté le 1er septembre. Pour notre part, nous sommes encore en attente de justice depuis les années judiciaires précédentes.
La primauté du droit exige que personne ne soit placé au-dessus des lois en raison de sa fonction, de son titre ou de son influence, et que tous soient égaux devant la loi. La justice doit être rendue sans délai, sans distinction et sans subir l’influence d’aucune autorité. L’indépendance de la justice ne doit pas rester une simple formule sur le papier, mais se concrétiser dans chaque enquête, chaque dossier et chaque décision.
Le problème auquel nous sommes confrontés à l’issue de ces quatre années judiciaires ne se résume plus aux retards dans le traitement des dossiers individuels. Nous sommes confrontés à un problème structurel de responsabilité, qui s’étend des enquêtes à l’expertise, en passant par la responsabilité des fonctionnaires et la procédure judiciaire.
IL EXISTE
ENCORE DES DOSSIERS POUR LESQUELS L'ACTE D'ACCUSATION N'A PAS ENCORE ÉTÉ RÉDIGÉ Dans des dizaines de dossiers, parmi lesquels figurent ceux de l'immeuble Rana, où 35 personnes ont perdu la vie, et de l'immeuble Arı, où 31 personnes ont trouvé la mort, les actes d'accusation n'ont toujours pas été rédigés.
Il est inacceptable que, plus de trois ans et demi après les faits, les enquêtes relatives à ces effondrements ayant entraîné la mort ne soient toujours pas terminées. Les preuves doivent être recueillies, les responsables identifiés et les enquêtes menées à bien dans un délai raisonnable.
Les dossiers en cours d’enquête ne doivent plus être reportés ; dans les dossiers où il existe un soupçon suffisant, les actes d’accusation doivent être rédigés sans délai.
LA JUSTICE PÉNALE DOIT
ÊTRE APPLIQUÉE DE MANIÈRE ÉQUITABLE ET COHÉRENTE Dans l’affaire du bloc G du complexe Ebrar à Kahramanmaraş, où nous avons perdu 124 de nos concitoyens, alors que l’entrepreneur a été condamné à 17 ans et 4 mois de prison, les peines de huit ans prononcées à l’encontre du directeur des travaux d’urbanisme de la municipalité de l’époque et de son adjoint, également jugés dans le même dossier, ont été réduites à 6 ans et 8 mois chacune grâce à l’application d’une « réduction pour bonne conduite ».
Dans l’affaire du complexe Penta Park, une « réduction pour bonne conduite » a été appliquée à un entrepreneur appréhendé alors qu’il tentait de s’enfuir à l’étranger en bateau.
Les motifs de réduction discrétionnaire ne doivent pas devenir une application automatique ; ils doivent être évalués de manière concrète, vérifiable et motivée dans chaque dossier. La justice exige une application égale et cohérente du droit pénal pour tous.
LES ACCUSÉS EN FUITE DOIVENT
ÊTRE ARRÊTÉS À Adıyaman, malgré la publication d’une notice rouge à l’encontre de l’entrepreneur impliqué dans l’affaire du complexe Üzümkent, où nous avons perdu 83 de nos concitoyens, celui-ci reste introuvable depuis des mois. Dans l’affaire du complexe Palmiye à Kahramanmaraş, où nous avons perdu 152 vies, le maître d’œuvre condamné à une peine d’emprisonnement est quant à lui en fuite depuis longtemps.
La localisation et la comparution devant la justice des accusés faisant l’objet d’un mandat d’arrêt constituent une exigence d’une procédure pénale efficace. Toutes les mesures efficaces doivent être prises sans délai pour appréhender les accusés en fuite.
LES CONSÉQUENCES DE LA « PAIX URBAINE » DOIVENT
ÉGALEMENT FAIRE L’OBJET D’UNE ENQUÊTE À Malatya, il est apparu que la résidence Trend Garden, où 31 personnes ont perdu la vie, était passée de 12 à 42 appartements dans le cadre de la « paix urbaine ».
Dans ce dossier et d’autres similaires, il convient d’enquêter non seulement sur les personnes responsables de l’état final du bâtiment, mais aussi sur les procédures administratives et juridiques qui ont permis les modifications affectant la sécurité de la construction.
L’impact des dispositions de la « paix urbanistique » sur les bâtiments détruits par le séisme, ainsi que le rôle des personnes et des institutions responsables dans ces processus, doivent faire l’objet d’une enquête approfondie.
LA QUALIFICATION PÉNALE DOIT
ÊTRE DÉTERMINÉE EN FONCTION DES PREUVES Dans l’affaire de l’immeuble Alpargün à Adana, où 96 personnes ont perdu la vie, le tribunal local a prononcé 62 peines de prison à perpétuité et 865 ans d’emprisonnement pour « homicide avec intention probable ». La décision a fait l’objet d’un recours en cassation.
La qualification pénale dans les procès liés aux séismes est l’un des enjeux majeurs de la quête de justice. Notre demande n’est pas que tous les dossiers soient automatiquement qualifiés de la même manière. Si les éléments de preuve du cas concret démontrent que l’accusé avait connaissance du risque que présentait le bâtiment et qu’il a néanmoins poursuivi son comportement, la possibilité d’une intention probable doit faire l’objet d’une enquête approfondie ; les dossiers ne doivent pas être d’emblée limités à la négligence consciente.
Lors de cette évaluation, il ne faut pas ignorer le fait que le même prévenu soit ou non jugé dans d’autres affaires liées au séisme. Nous constatons que certains prévenus sont jugés pour l’effondrement d’un grand nombre de bâtiments distincts.
Le fait d’être accusé dans plusieurs dossiers ne prouve pas en soi la culpabilité ni ne caractérise une infraction plus grave. Il convient toutefois d’examiner si des actes et négligences similaires se sont répétés dans différents bâtiments, si l’accusé avait connaissance des risques et s’il a néanmoins continué à adopter le même comportement.
Ces pratiques récurrentes sont importantes pour déterminer le degré de connaissance, de prévoyance et de faute de l’accusé. Lorsque le même accusé est jugé dans plusieurs dossiers liés aux séismes, les liens entre ces dossiers ainsi que les actes et négligences récurrents doivent être pris en compte lors de la qualification de l’infraction.
LA RESPONSABILITÉ NE
SE LIMITE PAS AUX SEULS ENTREPRENEURS L’un des principaux problèmes rencontrés dans les enquêtes et les poursuites menées à la suite des séismes du 6 février réside dans le fait que l’ensemble de la chaîne de responsabilité n’a pas été suffisamment examiné.
La construction et l’utilisation continue d’un bâtiment ne relèvent pas uniquement de l’action de l’entrepreneur. Différentes personnes et institutions publiques ont des rôles et des responsabilités dans les processus de conception, d’octroi de permis de construire, de contrôle des constructions, d’autorisation d’occupation, de travaux de rénovation, d’évaluation des risques et, le cas échéant, de renforcement des structures.
Une enquête efficace doit porter non seulement sur les personnes ayant construit le bâtiment, mais aussi sur l’ensemble de la chaîne de contrôle et de décision responsable de la sécurité de celui-ci.
LA RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES DOIT
ÊTRE EXAMINÉE Dans le rapport d’expertise concernant le complexe Arıkan à Maraş, il est indiqué que le plan de réduction des risques de l’AFAD mettait en évidence les risques liés à la zone où se trouve le bâtiment, et la responsabilité des institutions publiques y est abordée.
Si les rapports d’expertise contiennent des constatations relatives à la faute ou à la responsabilité des fonctionnaires, celles-ci doivent faire l’objet d’une enquête efficace. Le mécanisme d’autorisation d’enquête applicable aux fonctionnaires ne doit pas se transformer en un bouclier protecteur qui retarde ou empêche de fait l’enquête.
Au complexe Bilge d’Osmaniye, nous avons perdu 105 vies, dont 27 bébés et enfants. La publication d’une photo de l’ancien maire, condamné à une peine d’emprisonnement, en compagnie du président du tribunal ayant décidé de sa libération, a soulevé des questions quant à l’impartialité de la justice. Cette situation doit être clarifiée de manière à ne laisser place à aucun doute.
IL FAUT ÉGALEMENT DEMANDER
DES COMPTES POUR LES DÉCÈS SURVENUS DANS LES BÂTIMENTS PUBLICS Lors des séismes du 6 février, des hôpitaux, des écoles, des résidences universitaires et d’autres bâtiments destinés aux services publics se sont également effondrés.
Les bâtiments publics ne sont pas des constructions ordinaires. La sécurité d’un hôpital est directement liée au droit à la vie des patients, celle d’une école aux droits à la vie et à l’éducation des enfants, et celle d’une résidence étudiante à l’obligation de protection qui incombe à l’État.
L’article 17 de la Constitution garantit le droit à la vie. Le fait que, malgré la connaissance des risques pesant sur les bâtiments publics, les mesures nécessaires d’inspection, d’entretien et de renforcement n’aient pas été prises ne peut être considéré uniquement comme une défaillance technique ou administrative ; cela doit également faire l’objet d’une enquête au regard de l’obligation de l’État de protéger la vie.
Hatay en est l’un des exemples les plus graves. D’après nos recherches, trois hôpitaux publics et deux hôpitaux privés, où des décès se sont produits, se sont effondrés à Hatay.
À l’hôpital public d’Iskenderun, où nous avons perdu 125 de nos concitoyens, l’acte d’accusation n’a toujours pas été établi. Quant au bâtiment annexe de l’hôpital universitaire de Hatay, où nous avons perdu 68 personnes, aucune autorisation d’enquête n’a été accordée à l’encontre des anciens directeurs de l’établissement et des directeurs régionaux de la santé.
La responsabilité de l’effondrement de bâtiments publics ayant entraîné des pertes humaines d’une telle ampleur ne peut se limiter à une seule personne. Il convient d’examiner les actes et les négligences de ceux qui sont responsables de la sécurité du bâtiment, de l’identification des risques, des décisions relatives à l’entretien et à la consolidation, ainsi que du maintien de son utilisation.
Le fait que le bâtiment d’une résidence étudiante pour filles, où nous avons perdu 13 vies, ait été précédemment jugé « résistant aux séismes » a servi de motif à l’acquittement de l’ingénieur ayant rédigé le rapport devant le tribunal de première instance ; toutefois, la Cour de cassation a annulé cette décision d’acquittement.
Cet exemple montre une fois de plus que tous ceux qui déterminent, certifient et autorisent la sécurité d’un bâtiment font partie intégrante de la chaîne de contrôle et de responsabilité.
LES ERREURS DE PROCÉDURE NE DOIVENT PAS RETARDER
LA JUSTICE Dans les affaires liées aux tremblements de terre, le problème ne réside pas uniquement dans les retards des enquêtes. Les erreurs de procédure commises au cours du procès entraînent également la réouverture de certaines affaires des années plus tard.
Dans une affaire où nous avons perdu 69 vies, la décision rendue par la Cour d’appel régionale – sans avoir ouvert d’audience, sans avoir examiné les objections relatives aux signatures figurant dans le rapport d’expertise et sans avoir fourni de motifs suffisants – a été annulée par la Cour de cassation ; le procès, qui dure depuis plus de trois ans et demi, a dû être rejugé.
Dans une autre affaire à Kahramanmaraş, le procès en est arrivé au stade d’un nouveau jugement en raison des irrégularités juridiques constatées dans la décision d’annulation rendue par la cour d’appel.
La justice ne se résume pas à un simple jugement rendu. Elle exige que l’ensemble de la procédure, depuis le début de l’enquête jusqu’au jugement définitif, soit menée dans le respect de la loi. Ce ne sont pas les familles, qui attendent depuis des années dans les couloirs des tribunaux, qui doivent payer le prix des vices de procédure.
CINQ REVENDICATIONS URGENTES POUR
LA NOUVELLE ANNÉE JUDICIAIRE Dans la lutte pour la justice que nous menons depuis plus de trois ans et demi, nous ne laisserons pas passer sous silence cette chaîne de négligences.
Notre appel aux autorités compétentes et aux instances judiciaires est clair :
- Une enquête efficace et rapide :
les enquêtes en cours doivent être menées à terme, les preuves doivent être recueillies sans délai et des actes d’accusation doivent être dressés dans les dossiers où il existe un soupçon suffisant. - Enquête sur l’ensemble de la chaîne de responsabilité :
les enquêtes ne doivent pas se limiter aux entrepreneurs ; les actes et négligences de toutes les personnes et de tous les fonctionnaires ayant une responsabilité dans les processus de conception, d’octroi de permis, de contrôle des constructions, d’autorisation d’occupation, d’évaluation des risques et de renforcement des structures doivent faire l’objet d’une enquête. Les procédures d’autorisation d’enquête ne doivent pas constituer un obstacle à la conduite d’une enquête efficace. - Expertise indépendante, impartiale et scientifique :
les expertises doivent s’appuyer sur des données scientifiques, être vérifiables et couvrir l’ensemble de la chaîne de responsabilité. Aucune décision ne doit être prise tant que les contradictions entre les rapports n’ont pas été levées. - Détermination de la qualification pénale après examen de l’ensemble des preuves :
dans les dossiers présentant des éléments liés à une intention délibérée, cette hypothèse doit faire l’objet d’une enquête approfondie ; lorsque le même prévenu est jugé dans plusieurs dossiers liés à des séismes, les agissements et négligences récurrents ainsi que les liens entre les dossiers doivent également être évalués. - Un procès dans un délai raisonnable et conforme à la procédure :
des mesures efficaces doivent être prises pour appréhender les prévenus en fuite ; il faut mettre fin aux procès qui s’éternisent pendant des années en raison de dossiers incomplets, de retards des experts et d’irrégularités de procédure. Les décisions doivent être motivées, vérifiables et conformes à la loi.
Quatre années judiciaires se sont écoulées.
Nous ne voulons plus seulement que les prévenus soient punis individuellement, mais que l’on fasse la lumière sur les raisons pour lesquelles des dizaines de milliers de personnes ont perdu la vie le 6 février et sur la responsabilité de toutes les personnes et institutions qui avaient le devoir d’empêcher ces décès.
La primauté du droit n’est pas un simple discours. Elle est mise à l’épreuve lorsqu’un acte d’accusation n’est pas établi, lorsqu’un fonctionnaire n’est pas fait l’objet d’une enquête, lorsqu’un prévenu en fuite n’est pas appréhendé, lorsqu’une expertise est incomplète et lorsqu’un procès doit être recommencé en raison d’erreurs de procédure.
Une justice qui tarde à venir n’est pas la justice !
Nous n’abandonnerons pas notre combat pour la justice tant que les responsables n’auront pas rendu des comptes pour les vies perdues et que les actes et négligences de toutes les personnes impliquées n’auront pas fait l’objet d’une enquête dans le cadre d’une procédure judiciaire indépendante et efficace.
Plateforme
des familles en quête de justice, le 20 septembre 2026
